D'où vient chaque chiffre.
Tout ce qu'affiche Xperience a été lu sur un site de l'administration le 12 octobre 2026, ou constaté lors de créations que nous avons accompagnées. Si une information ne peut pas être confirmée, on l'écrit.
Lu sur service-public.gouv.fr, le guichet unique ou un autre site de l'administration. La date est celle de la dernière vérification de la page par l'administration.
Ce que l'administration n'écrit pas noir sur blanc, mais que nous avons constaté lors de créations réelles. C'est indiqué comme tel.
Une erreur ?
Si une règle a changé, écris-nous à contact@ambassia.net. On corrige et on date.
Lu sur les sites officiels
| Information | Valeur | Source | Page vérifiée le |
|---|---|---|---|
| Coût de la création | Gratuite (commerciale, artisanale, libérale) ; 23,21 € pour un agent commercial | F23282 | 18/03/2026 |
| Domicilier l'entreprise chez soi | Résidence principale, pas de clause contraire ; prévenir le bailleur est conseillé ; seule la commune est publiée au registre national des entreprises | F2160 | 02/07/2026 |
| Pièces justificatives | PDF, 10 Mo maximum ; envoi bloqué tant qu'une pièce manque | Guichet unique | consultée le 12/10/2026 |
| Étudiant et micro-entrepreneur | Possible pour un majeur ; impossible avec un titre de séjour « étudiant » ; revenus déclarés sur la déclaration des parents en cas de rattachement | F36612 | 07/04/2026 |
| Taux de cotisations 2026 | 12,3 % vente ; 21,2 % services BIC ; 25,6 % libéral non réglementé ; 23,2 % Cipav | F37353, F36232 | 21/02/2026, 01/01/2026 |
| Formation professionnelle | 0,1 % commerce ; 0,3 % artisanat ; 0,2 % libéral ; payée en novembre | F23459 | 01/01/2026 |
| ACRE | Réduction de 25 % ; demande sous 60 jours ; 18-25 ans notamment ; jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant ; réponse sous 30 jours | F11677 | 01/07/2026 |
| Versement libératoire | 1 % ; 1,7 % ; 2,2 % ; plafond de revenu fiscal de référence N-2 : 29 579 € pour une personne seule | F23267 | 13/05/2026 |
| Franchise de TVA | 37 500 € / 41 250 € services ; 85 000 € / 93 500 € vente ; mention « article 293 B du CGI » | F21746 | consultée le 12/10/2026 |
| Plafonds du régime | 83 600 € services ; 203 100 € vente ; sortie après deux années consécutives de dépassement | F32353 | consultée le 12/10/2026 |
| Compte bancaire dédié | Obligatoire au-delà de 10 000 € deux années consécutives | F35991 | consultée le 12/10/2026 |
| CFE | Exonération la 1re année ; 1447-C-SD avant le 31/12 ; exonération si CA N-2 ≤ 5 000 € | F23999 | 26/03/2026 |
| Déclaration du chiffre d'affaires | Obligatoire même à zéro ; 60,10 € par déclaration manquante ; première déclaration mensuelle avant la fin du mois suivant les 3 premiers mois | F23257 | 01/01/2026 |
| Bourse sur critères sociaux | Cumul possible avec une activité ; calculée sur les revenus N-2 du foyer des parents | F18291, etudiant.gouv.fr | 22/05/2026 |
| Facture électronique | Réception depuis le 1/09/2026 ; émission le 1/09/2027 pour les micro-entreprises | A18953, impots.gouv.fr | consultée le 12/10/2026 |
Ce que l'administration n'écrit pas
Les pièces d'un étudiant qui vit chez ses parents
Une attestation d'hébergement signée par les parents, et une attestation qui confirme que l'étudiant habite bien chez eux. La page officielle sur la domiciliation ne traite que des propriétaires et des locataires.
L'adresse n'est pas publique
L'étudiant domicilie son entreprise à son adresse personnelle, qui n'apparaît pas publiquement. C'est aussi ce qu'indique service-public.gouv.fr : seule la commune est publiée.
Xperience donne une information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles changent : la date de vérification de chaque source est indiquée. La démarche officielle se fait uniquement sur formalites.entreprises.gouv.fr.